Couverture de la garantie constructeur des matériels d’encaissement vendus sur https://www.vente-terminal-de-paiement.com (alias VTPE).
Date de dernière mise à jour : Décembre 2021

ARTICLE 1 – Sous réserve des dispositions légales impératives, le constructeur* n’assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue ci-dessous :
a) Sauf disposition écrite contraire du constructeur :
L’équipement neuf (consommables, batteries et accessoires exclus) est garanti par le constructeur pièces et main-d’œuvre (hors déplacement) contre toute panne résultant d’un défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de Livraison au Client ;
b) Les équipements ayant fait l’objet d’une réparation ou d’un échange standard pendant la période de garantie visée ci-dessus sont garantis (pièces et main-d’oeuvre) par le constructeur jusqu’à l’expiration de la durée de la garantie visée à l’alinéa a) ci-dessus.

ARTICLE 2 – Tout équipement faisant l’objet d’une panne, sous garantie contractuelle, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix du constructeur (à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice), étant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu dans les locaux du constructeur, étant précisé que les frais de port et d’assurance de l’équipement (aller/retour) sont à la charge du Client.

ARTICLE 3 – La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation. Le Client devra, à ses frais, préalablement à l’intervention, assurer la préparation à l’intervention et procéder à la sauvegarde des données contenues dans l’équipement qui pourront être effacées lors de l’intervention. Le constructeur n’est donc pas responsable de la perte et/ou des dommages causés à ces données et ne procédera pas à leur réinstallation sur l’équipement. Le constructeur n’accepte aucun retour sans l’avoir préalablement autorisé.
Le constructeur pourra, à leur choix, réparer l’équipement ou remplacer l’équipement par un équipement au moins équivalent sur le plan fonctionnel. Lors de la réparation ou du remplacement, il pourra utiliser des équipements ou des pièces neuves ou reconditionnées. Les éléments remplacés deviendront propriété du constructeur. Le délai de réparation et d’immobilisation de l’équipement pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à l’article 1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.

ARTICLE 4 – Sont exclus de la Garantie Constructeur :
– Les pannes ou dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure à l’équipement (notamment choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée, terminal en alerte irruption), à des modifications de l’équipement effectuées sans accord écrit du constructeur, à un défaut d’entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec l’équipement, ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage ou d’environnement de l’équipement (notamment celles liées aux conditions de température et d’hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre) ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture de l’équipement) ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par le constructeur ;
– Les détériorations consécutives à une insuffisance d’emballage et/ou à un mauvais conditionnement de l’équipement réexpédié au constructeur ;
– L’usure normale de l’équipement, ainsi que l’usure des accessoires ;
– Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment : les problèmes liés à l’accès et/ou à la connexion à l’Internet tels que les interruptions des réseaux d’accès, la défaillance de la ligne de l’abonné ou de son correspondant, le défaut de transmission (mauvaise couverture géographique par les émetteurs radioélectriques, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques), le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers, postes utilisateur) et /ou le défaut du réseau de transmission (brouillages, défaillance ou mauvaise qualité du réseau), le changement de paramètres du réseau cellulaire intervenus après la vente de l’équipement ;
– La fourniture de nouvelles versions logicielles ;
– Les interventions sur un équipement modifié ou ajouté sans l’accord du constructeur ;
– Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec l’équipement ;
– Les équipements retournés au constructeur sans l’accord préalable du constructeur ;
– L’ouverture ou la fermeture d’une clé d’opérateur SIM et les interventions consécutives au non fonctionnement de l’équipement résultant d’une ouverture ou fermeture de clé d’opérateur SIM effectuée sans l’accord de l’opérateur d’origine ;
– Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le Client ou l’Utilisateur Final ou d’une conception imposée par eux.

ARTICLE 5 – Dans les cas d’exclusion de garantie, le constructeur pourra établir un devis pour réparation.

(*) Ingenico, Pax, Verifone.